Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du service BeedyNews accessible à beedy.ca/news (le « Service »), exploité par Beedy Inc. (« nous », « notre »). En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Description du Service

BeedyNews est un service d'information qui utilise l'intelligence artificielle pour résumer et analyser les projets de loi canadiens, les actualités politiques et le contenu législatif. Le Service comprend :

• Des résumés de projets de loi fédéraux et provinciaux générés par IA
• Des analyses d'actualités politiques canadiennes et internationales
• Un agent conversationnel IA (Professeur Beaulieu) à des fins éducatives
• Des fonctionnalités de recherche et de suivi législatif

2. Abonnement et paiement

L'accès au Service nécessite un abonnement payant. Les modalités sont les suivantes :

• Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables
• Le paiement est traité par Stripe Inc., un processeur de paiement certifié PCI
• L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment; l'accès sera maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées

3. Contenu généré par intelligence artificielle

Avertissement important : Le contenu du Service est généré par intelligence artificielle et est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue en aucun cas :

• Un avis juridique, professionnel ou spécialisé
• Une interprétation officielle de la loi ou de la législation
• Un substitut à la consultation du texte officiel des lois et projets de loi

Le contenu généré par IA peut contenir des inexactitudes, des erreurs ou des omissions. Nous vous encourageons à toujours consulter les sources officielles (parl.ca, assnat.qc.ca, etc.) pour vérifier toute information.

4. Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas reproduire, distribuer ou republier le contenu du Service sans autorisation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
• Ne pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, surcharger ou compromettre nos systèmes
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au Service

5. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son code, son design et les analyses générées, est la propriété de Beedy Inc. Le contenu législatif source provient de données publiques du Parlement du Canada et des assemblées législatives provinciales. Les résumés et analyses générés par notre IA constituent des oeuvres originales protégées par le droit d'auteur.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable :

• Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte
• Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu généré par IA
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base du contenu du Service
• Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois

7. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible en tout temps, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en raison de circonstances hors de notre contrôle.

8. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par un avis sur le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de violation de ces Conditions, sans préavis et sans remboursement. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en annulant votre abonnement.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Saint-Hyacinthe, Québec.

11. Protection du consommateur

Les présentes Conditions sont soumises à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC). En cas de conflit entre ces Conditions et la LPC, les dispositions de la LPC prévalent.

12. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :
Beedy Inc. — info@beedy.ca
Québec, Canada

English version: These terms of service are provided in French as required by Quebec law. An English translation is available upon request. Contact info@beedy.ca.